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Juridique

La vie juridique de Mon Entreprise : sa fiche, ses registres et les opérations qui la font évoluer. Les actes se préparent ici ; vous les faites signer, publier et déposer vous-même.

Registres

Mon Entreprise

En activité
Forme
SAS
Immatriculation
901 234 567 RCS Paris
Siège
15 rue de l'Exemple, 75008 Paris
Capital
50 000 €, 5 000 actions de 10 €
Dirigeants
Camille Laurent (président), Thomas Garnier (directeur général jusqu'au 1er juillet 2027)
Clôture de l'exercice
31 août

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Calendrier juridique

Rappel par e-mail au propriétaire
  1. Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 août 2026
    Les comptes sont approuvés par les associés dans les six mois de la clôture (délai des statuts), puis déposés au greffe. L'approbation est en préparation.
  2. Fin du mandat de Thomas Garnier, directeur général
    Renouvelez le mandat ou nommez un successeur avant cette date, par une décision des associés.

Répartition du capital

Recalculée à partir du registre des mouvements
AssociéActionsPart du capital
Camille Laurent3 00060 %
Thomas Garnier2 00040 %

Opérations

OpérationCommencée leÉtape
Approbation des comptes et affectation du résultat6 novembre 2026Actes en signature
Transfert du siège social1er novembre 2026Actes en signature
Nomination, révocation ou démission d'un dirigeant1er juillet 2024Terminée
Cession d'actions ou de parts sociales14 juin 2024Terminée

Nouvelle opération

Transfert du siège socialDéménager le siège, dans le ressort du même greffe ou d'un autre : décision, statuts, annonce et formalité.
Nomination, révocation ou démission d'un dirigeantNommer un président, un directeur général ou un gérant, le révoquer ou prendre acte de sa démission, avec son remplaçant.
Modification de l'objet socialÉtendre ou changer l'activité de la société : décision extraordinaire, statuts mis à jour, annonce et formalité.
Changement de dénominationChanger le nom de la société ou son sigle : décision extraordinaire, statuts mis à jour, annonce et formalité.
Augmentation de capital en numéraireFaire entrer de l'argent au capital, au pair, par les associés ou un nouveau venu : décision, souscriptions, constatation, statuts et annonce.
Augmentation de capital par incorporation de réservesTransformer des réserves en capital, sans apport nouveau : décision, statuts et annonce.
Cession d'actions ou de parts socialesCéder des actions (ordre de mouvement) ou des parts sociales (acte de cession), avec l'agrément s'il est requis et les droits d'enregistrement.
Mise en sommeilSuspendre l'activité deux ans au plus sans dissoudre : décision du dirigeant et déclaration au guichet unique, sans annonce légale.
Dissolution anticipée et nomination d'un liquidateurPremier temps de la fermeture : décider la dissolution, nommer le liquidateur amiable, publier et déclarer.
Clôture de la liquidationLa clôture suit la dissolution : faites d'abord l'opération de dissolution.
Approbation des comptes et affectation du résultatChaque année : approuver les comptes de l'exercice clos, affecter le résultat, verser les dividendes, puis déposer les comptes au greffe.
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capitalAprès une approbation qui fait apparaître des capitaux propres sous la moitié du capital : décider dans les quatre mois de poursuivre l'activité, publier et déclarer.