Facture électronique 2026-2027 : ce qui change pour les artisans et auto-entrepreneurs
Vérifié le 3 novembre 2026 sur les pages officielles citées en bas de page
La réforme de la facturation électronique arrive en deux temps et touche toutes les entreprises assujetties à la TVA, micro-entrepreneurs compris. Voici, question par question, ce qu'elle change pour une petite entreprise, et ce qu'il faut faire avant chaque date.
Qui est concerné par la facture électronique ?
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris celles en franchise en base comme les micro-entrepreneurs, pour les factures qu'elles s'adressent entre elles. Les ventes aux particuliers n'y sont pas soumises, et les factures aux administrations passent déjà par Chorus Pro depuis 2020.
À partir de quand ?
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et les ETI les émettent déjà. Le 1er septembre 2027, les PME, les TPE et les micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures aux entreprises sous forme électronique.
Je suis auto-entrepreneur ou artisan : que faire dès maintenant ?
Choisir une plateforme agréée par l'État pour recevoir les factures de vos fournisseurs. Elle vous inscrit à l'annuaire central, où vos fournisseurs trouvent où vous les adresser. Recevoir n'oblige pas encore à émettre : jusqu'au 1er septembre 2027, vos propres factures peuvent toujours partir en PDF.
Un PDF envoyé par e-mail, est-ce une facture électronique ?
Non. La facture électronique est émise, transmise et reçue par une plateforme agréée, dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) que le logiciel du client lit sans ressaisie. Le PDF reste possible pour les particuliers, et entre entreprises jusqu'à la date où l'émission vous devient obligatoire.
Et mes clients particuliers ?
Rien ne change pour eux : leur facture peut rester sur papier ou en PDF. Les données de ces ventes sont en revanche transmises à l'administration fiscale, c'est le e-reporting, selon le même calendrier que l'émission.
Quelles nouvelles mentions sur mes factures ?
Quatre mentions s'ajoutent, obligatoires pour les PME et les micro-entreprises au 1er septembre 2027 : le numéro SIREN du client entreprise, l'adresse de livraison si elle diffère de la sienne, la nature des opérations (biens, services ou les deux), et la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » si vous l'avez choisie.
Y aura-t-il des sanctions dès le début ?
Pendant la phase de démarrage, l'administration annonce qu'elle ne sanctionnera pas les entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont engagées dans une mise en conformité sérieuse. Ce n'est ni un report ni une suspension de l'obligation : il faut pouvoir montrer les démarches engagées.
Comment Fondatoria s'en charge ?
Avec Devis et factures, vos factures aux entreprises partent au format Factur-X par SUPER PDP, plateforme agréée par l'État, et celles de vos fournisseurs arrivent dans vos achats. Vos clients particuliers reçoivent toujours un lien et un PDF. L'inscription à l'annuaire se fait depuis votre espace. C'est compris dans le Pack complet, ouvert dès l'essai de 30 jours.
Le détail du module, avec le parcours de chaque facture, est sur la page Devis et factures.
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Essai de 30 jours sans carte, puis le site gratuit sur son adresse Fondatoria, ou le Pack complet avec les devis et les factures.
Sources : impots.gouv.fr, calendrier de la réforme, Service Public Entreprendre, la facturation, Guide pratique de démarrage de la DGFiP.