Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les abonnements souscrits sur le site https://fondatoria.com auprès de Fondatoria. Elles s'appliquent aux clients professionnels (entreprises, artisans, commerçants, professions libérales, associations) agissant dans le cadre de leur activité. Le paiement de la commande vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur à cette date.

1. Prestataire

REALITIM, EURL au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 838 763 902, dont le siège social est situé 34 rue Joncours, 44100 Nantes, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR71838763902. Contact : contact@realitim.com.

2. Objet du service

Fondatoria réalise automatiquement une nouvelle version d'un site vitrine existant, créé avec Wix ou WordPress, à partir des seuls contenus publiés sur ce site (textes, services, coordonnées, photographies). Le service comprend la mise en page du nouveau site, son hébergement, son certificat HTTPS, sa maintenance technique et un assistant de branchement du nom de domaine du client. Selon la formule choisie (article 4), il comprend en outre les logiciels de gestion de Fondatoria, intégrés au nouveau site ou, avec la formule Vos logiciels, installés sur le site existant du client.

Ne sont pas proposés : boutique en ligne, espace membre avec connexion pour vos visiteurs. Le service ne comprend pas la rédaction de nouveaux contenus. Le client qui le souhaite peut en outre commander l'enregistrement d'un nom de domaine ou le transfert du sien auprès de Fondatoria, dans les conditions de l'article 5 ; à défaut, son nom de domaine demeure géré par lui auprès de son bureau d'enregistrement.

3. Aperçu gratuit

Avant toute commande, le client consulte gratuitement un aperçu de son nouveau site. L'aperçu n'est pas indexé par les moteurs de recherche. Non activé, il est supprimé automatiquement au plus tard 30 jours après sa création, avec les données qui ont servi à le produire. Le client vérifie l'exactitude des informations reprises avant de commander.

4. Offre et prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française au taux de 20 %). Les factures mentionnent les montants hors taxes. Un client établi dans un autre État membre de l'Union européenne qui renseigne un numéro de TVA intracommunautaire valide relève de l'autoliquidation ; la facture en fait alors mention.

Logiciels compris. Les formules Vos logiciels et Pack complet comprennent les modules suivants, sans supplément : Espace demandes, Prise de rendez-vous, Devis et factures, Avis clients, Suivi de chantiers, Demande de devis guidée, Réservation de table. Le client les active ou les désactive à tout moment depuis le store de son espace client ; chacun comprend les quantités mensuelles de son forfait (article 5), au-delà desquelles les usages se paient en jetons. Les SMS, les modules vendus à l'usage, l'intelligence artificielle et les adresses e-mail professionnelles (facturées par adresse) restent payants, comme pour la formule Votre site. La formule Vos logiciels ne comprend ni la réalisation ni l'hébergement d'un site : les modules s'installent sur le site existant du client, qui en reste seul responsable (contenu, hébergement, mentions légales).

Changement de formule. Le client abonné à la formule Votre site peut passer au Pack complet depuis son espace client : la différence est facturée immédiatement au prorata de la période restante, et les options et packs qu'il payait pour des modules désormais compris sont retirés de l'abonnement, avec un avoir au prorata. Le retour à la formule Votre site donne lieu à un avoir au prorata ; les modules vendus uniquement en abonnement quittent alors le site, leurs données étant conservées 30 jours, et les autres continuent, payés à l'usage.

Les comparaisons avec les tarifs d'autres prestataires affichées sur le site reposent sur les prix publics relevés à la date indiquée à côté de chaque comparaison. Toute évolution de nos prix est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant l'échéance à laquelle elle s'applique ; le client qui la refuse peut résilier avant cette échéance.

5. Commande et mise en ligne

La commande se passe en ligne : ouverture de l'aperçu (ou, pour la formule Vos logiciels, inscription avec l'adresse du site existant), choix de la formule, de la périodicité et des options, paiement. Le contrat est formé à la confirmation du paiement par notre prestataire de paiement. Un e-mail de confirmation et la facture sont adressés au client. Le site est publié immédiatement sur une adresse provisoire, puis sur le nom de domaine du client dès que celui-ci a effectué le branchement guidé.

Nom de domaine. Pendant un abonnement actif, le client peut commander depuis la page de son domaine l'enregistrement d'un nouveau nom ou le transfert d'un nom qu'il détient déjà, parmi les extensions et aux prix affichés avant le paiement. Le prix couvre la première année (pour un transfert : le transfert et l'année ajoutée par le registre) ; les renouvellements suivants sont inclus tant que l'abonnement est actif. Le nom est enregistré par l'intermédiaire de la société OVH SAS (OVHcloud), bureau d'enregistrement accrédité, au nom du client, qui en est le seul titulaire. Le client fournit des informations exactes, accepte les règles du registre de l'extension (AFNIC pour le .fr, EURid pour le .eu, Verisign ou Public Interest Registry pour le .com, le .net et le .org) et confirme l'e-mail de vérification que celui-ci peut lui adresser. La durée d'un transfert dépend du registre et du bureau d'enregistrement précédent ; elle ne modifie pas les serveurs DNS du nom. Le client peut à tout moment, gratuitement, obtenir depuis la même page le code permettant de transférer son nom chez un autre prestataire. Une commande qui n'aboutit pas est intégralement remboursée ; une fois le nom enregistré ou transféré, le prix payé, qui correspond à des frais engagés auprès du registre, n'est pas remboursable.

Studio de style. Pendant un abonnement actif, le client peut modifier l'apparence de son site (couleurs, arrondis, tailles, espacements, effets) en la décrivant depuis son espace client. Un assistant d'intelligence artificielle propose une feuille de style, qu'un contrôle automatique vérifie avant tout aperçu : il écarte notamment ce qui masquerait une information du site ou rendrait un texte difficile à lire. Le studio ne modifie jamais les textes ni les informations du site. Le client compare l'aperçu sur mobile et sur ordinateur, décide seul de sa publication et peut revenir à tout moment au style d'origine.

Chaque demande à l'assistant du studio est payée en jetons de la plateforme (ci-dessous), selon le texte réellement traité (la demande, la description du site et la réponse) : en général de 20 à 79 jetons. Une demande qui ne produit aucune modification conforme n'est pas débitée ; le débit d'une modification produite reste acquis, que le client la publie ou non. Les modifications faites à la main sont gratuites. Avant de réaliser une demande, le client peut en obtenir l'étude : un cahier des charges rédigé par l'assistant (modifications prévues, points à préciser, coût estimé), sans aucune modification du site ; les 3 premières études de chaque site sont offertes, et seule une étude effectivement rédigée en consomme une. Le coût estimé est indicatif : la réalisation est débitée selon le texte réellement traité, comme toute demande. Pour la qualité du service, un site peut adresser au plus 12 demandes par heure et 40 demandes par jour, études comprises.

Options, packs et jetons. Pendant un abonnement actif à la formule Votre site, le client peut ajouter depuis le store de son espace client les options suivantes, une à une ou regroupées en packs, aux prix TTC indiqués (prix annuel avec un abonnement annuel) ; avec une formule qui comprend les logiciels, seules restent payantes celles qu'elle ne comprend pas :

Une option ou un pack s'ajoute à l'abonnement en cours et suit sa périodicité, sa reconduction et sa résiliation (article 7). L'ajout est facturé immédiatement au prorata de la période restante ; un retrait en cours de période donne lieu à un avoir au prorata, imputé sur les factures suivantes. Un pack remplace sur la facture les options qu'il contient. Après le retrait d'une option, les données qu'elle contient sont conservées 30 jours, pour permettre au client de la reprendre ou de les exporter, puis supprimées, sous réserve des pièces comptables dont la loi impose la conservation.

Les options Suivi de chantiers, Espace demandes, Demande de devis guidée, Devis et factures peuvent être essayées gratuitement 30 jours, une fois par site, sans moyen de paiement. À la fin de l'essai, l'option s'arrête d'elle-même, sauf si le client l'a ajoutée à son abonnement ; ses données sont alors conservées comme celles d'une option retirée. L'abonnement au site lui-même n'est pas concerné.

Modules à l'usage. Les modules suivants s'activent gratuitement depuis le store, sans abonnement, et chacun de leurs usages se paie en jetons sur le solde du site, débité au moment indiqué :

Une conversation de l'assistant compte jusqu'à 20 messages du visiteur, une conversation plus longue en comptant plusieurs ; elle est débitée à son premier message. Un rendez-vous ou une réservation est débité à sa confirmation et rendu s'il est annulé ; ceux que le client saisit lui-même sont gratuits. Une campagne par e-mail coûte en outre 1 jeton par tranche de 5 destinataires, le total étant indiqué avant l'envoi et débité à son départ ; une campagne par SMS se paie au prix de ses SMS. Une offre d'emploi reste publiée 30 jours, sa rédaction et sa vérification comprises ; sa republication est un nouvel usage. Une page traduite le reste dans sa langue, ses mises à jour comprises. Une rédaction par l'IA qui échoue n'est pas débitée. Les usages déclenchés par un visiteur du site (conversation, rendez-vous, réservation, avis, bon cadeau vendu, parrainage) restent acceptés jusqu'à 500 jetons sous zéro, même sans recharge automatique. Le client peut fixer à chaque module une limite de jetons par mois civil : il est prévenu par e-mail à 80 % puis à la limite, au-delà de laquelle les usages payants du module sont suspendus jusqu'au mois suivant ou jusqu'à ce qu'il relève la limite, sans perte de ce que ses visiteurs envoient. Les modules qui proposent un forfait peuvent passer de l'usage au forfait, et inversement, à tout moment depuis le store : au forfait, leurs usages ne consomment pas de jetons, hors SMS. Les usages offerts le sont une seule fois par site, et non chaque mois : aucun service à l'usage ne comprend de quantité mensuelle incluse. Les sites qui avaient souscrit avant le 13 octobre 2026 (le 14 octobre 2026 pour l'Assistant IA et la Newsletter) l'abonnement mensuel ou annuel d'un module désormais vendu à l'usage, seul ou dans un pack, le conservent aux mêmes conditions jusqu'à ce qu'ils le retirent. L'arrêt d'un module à l'usage conserve ses données 30 jours, comme le retrait d'une option.

Jetons. Les services à l'usage se paient en jetons, depuis un solde unique par site : les modules à l'usage comme indiqué ci-dessus ; pour l'Assistant IA gardé à son ancien abonnement, 1 jeton par message au-delà des 1 000 messages de visiteurs inclus chaque mois civil ; 3 jetons par question posée à l'assistant de l'espace client, qui répond à partir des chiffres que le membre connecté peut consulter et dont les réponses, fournies à titre indicatif, ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable, rendus lorsqu'il ne répond pas ; 10 jetons par SMS (rappel de rendez-vous, demande d'avis, campagne) facturé par l'opérateur, soit 160 caractères, ou 70 lorsque le texte contient des caractères spéciaux, un message plus long en comptant plusieurs, ce qui est indiqué avant l'envoi d'une campagne, les 20 premiers SMS envoyés par chaque site étant offerts ; 5 jetons par texte rédigé par l'IA hors des usages des modules à l'usage (réponse à un avis, campagne, et pour les modules gardés au forfait : article au-delà des 20 brouillons inclus chaque mois, offre d'emploi, carte, réalisation au-delà des 40 rédactions incluses chaque mois) ; pour le Site multilingue au forfait, 5 jetons par page traduite et par langue ; 10 jetons par visuel créé par l'IA depuis la page Visuels IA de l'espace, les 3 premiers visuels de chaque site étant offerts, rendus lorsque la création échoue ; 10 jetons par devis ou facture préparé à partir d'une dictée, rendus lorsque rien n'a pu en être tiré ; 99 jetons par proposition de document juridique rédigée depuis la page Conformité, rendus lorsque la rédaction échoue ; 25 jetons par demande pour construire ou avancer un business plan depuis la page Plan d'affaires, rendus lorsque la rédaction échoue ; 295 jetons par page ajoutée au site depuis la page Pages de l'espace, rendus lorsque la rédaction échoue, les corrections et la publication étant gratuites ; 149 jetons par document envoyé à signer, quel que soit le nombre de signataires, débités à l'envoi et rendus lorsque la demande est annulée avant toute signature, les 3 premiers documents envoyés par chaque site étant offerts, y compris lorsque leur demande est annulée, les codes de vérification par SMS étant payés au prix du SMS, et sans jetons pour les sites qui gardent l'ancienne option mensuelle Signature électronique ; pour la Newsletter gardée à son ancien abonnement, 1 jeton pour 10 e-mails au-delà des 2 000 inclus chaque mois civil, le coût étant indiqué avant l'envoi et débité à son départ ; les demandes au studio comme indiqué ci-dessus. 500 jetons sont offerts à la création du site. Les soldes de crédits SMS, de messages de l'assistant et de jetons du studio acquis auparavant ont été convertis en jetons à leur valeur d'achat. Des jetons s'achètent en paiement unique : 500 jetons pour 5,00 € TTC ; 1 200 jetons pour 10,00 € TTC ; 3 500 jetons pour 25,00 € TTC ; 8 000 jetons pour 50,00 € TTC. Le premier pack acheté pour un site est augmenté de 20 % de jetons offerts, une seule fois. Depuis son espace, le client paie un pack en un clic avec le moyen de paiement de son abonnement, le bouton indiquant le montant à payer ; à défaut, une page de paiement sécurisée s'ouvre. Le client peut activer une recharge automatique : lorsque son solde passe sous 100 jetons, le pack qu'il a choisi est payé avec le moyen de paiement de son abonnement, dans la limite du nombre de recharges par mois qu'il fixe ; il l'arrête à tout moment depuis son espace, et un paiement refusé la désactive. La première recharge automatique réussie d'un site lui apporte 200 jetons offerts, une seule fois. Le client peut aussi souscrire un abonnement de jetons, ajouté à l'abonnement de son site et facturé à la même périodicité : 1 500 jetons par mois pour 12,90 € TTC ; 4 000 jetons par mois pour 29,90 € TTC ; 10 000 jetons par mois pour 64,90 € TTC (douze fois ces montants et ces jetons, crédités en une fois, avec un abonnement annuel). Les jetons sont crédités à chaque échéance payée ; la souscription et le passage à une formule plus grande sont payés immédiatement au prorata de la période en cours, avec les jetons correspondants ; une formule plus petite prend effet au renouvellement suivant ; l'arrêt est immédiat, sans remboursement de la période commencée, les jetons déjà crédités restant acquis. Tant que la recharge automatique est active ou qu'un abonnement de jetons est à jour de paiement, le solde peut devenir négatif dans la limite de 500 jetons (découvert autorisé) : les services à l'usage continuent, et les jetons crédités ensuite remboursent d'abord ce découvert. Le client est prévenu par e-mail lorsque son solde devient bas, passe sous zéro, qu'un service est suspendu faute de jetons ou que sa recharge automatique atteint sa limite du mois, et sept jours puis un jour avant la fin d'un essai gratuit. Sans jetons, découvert autorisé épuisé, les services à l'usage sont suspendus jusqu'à la recharge suivante ; le site, les options et leurs données ne sont pas affectés. Une demande qui ne produit rien d'utilisable et un envoi qui échoue ne consomment pas de jetons. Les jetons sont crédités dès la confirmation du paiement : le client demande cette exécution immédiate et reconnaît perdre, pour les jetons ainsi crédités, le droit de rétractation éventuellement applicable (article L.221-28 du Code de la consommation). Ils n'expirent pas pendant l'abonnement, ne sont ni remboursables, ni convertibles en argent, ni transférables à un autre site, et prennent fin avec l'abonnement.

Outils de gestion. L'assistant IA répond aux visiteurs à partir des seules informations fournies ou validées par le client ; ses réponses sont générées automatiquement et ne constituent ni un devis ni un engagement du client, qui reste responsable des informations qu'il lui confie. La prise de rendez-vous peut être synchronisée avec les agendas Google ou Microsoft du client et de son équipe, sur leur autorisation, révocable à tout moment ; le client reste responsable de l'exactitude de ses disponibilités. Le module de devis et factures est un outil d'édition : le client demeure seul responsable de l'exactitude des documents qu'il émet, des mentions et taux de TVA qu'il choisit, des conditions générales de vente qu'il y joint, et du respect de ses obligations comptables, fiscales et de facturation électronique.

Contenus publiés par le client. Les propositions de l'intelligence artificielle (articles, campagnes, offres d'emploi, descriptions de réalisations, réponses aux avis, textes de la fiche Google, lecture d'une carte importée, traductions) sont des suggestions : le client les relit et reste seul responsable de ce qu'il publie ou envoie. Les traductions automatiques du site peuvent comporter des erreurs, que le client corrige depuis son espace. Pour les photos et vidéos de ses réalisations, le client garantit détenir les droits nécessaires et avoir obtenu l'accord des personnes reconnaissables et, le cas échéant, de ses clients pour la diffusion de leurs biens ou de leurs locaux.

Générateur de documents juridiques (Conformité). Depuis la page Conformité de son espace, le client peut faire rédiger automatiquement, par une intelligence artificielle, des propositions de documents (conditions générales de vente, contrat type, mentions légales, politique de confidentialité) à partir de ses réponses à un questionnaire, de ses précisions et des informations connues de son entreprise et de son site. Ces documents sont des propositions et des modèles de travail : ils ne constituent ni une consultation juridique, ni la rédaction d'un acte pour le compte du client au sens des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel du droit. Ils peuvent être incomplets, inexacts, ne plus être à jour de la loi ou de la jurisprudence, ou être inadaptés à la situation particulière du client, et laissent signalés « [À COMPLÉTER] » les éléments que la plateforme ignore. Le client s'engage à les faire relire et valider par un professionnel du droit (avocat, notaire, juriste) avant tout usage, en particulier avant de les opposer à ses propres clients, de les publier ou de les joindre à ses devis et factures. La plateforme ne garantit ni leur conformité, ni leur validité, ni leur efficacité, et n'est pas responsable des conséquences de leur utilisation ; le client en demeure seul responsable. La déclaration de relecture enregistrée dans l'espace est faite par le client sous sa responsabilité et n'est pas vérifiée par la plateforme ; toute modification ultérieure du texte la retire. Chaque document rédigé coûte 99 jetons, débités à la demande et rendus lorsque la rédaction échoue ; les modifications, la relecture et le téléchargement sont gratuits. Le client accepte ces conditions en cochant la case prévue avant chaque rédaction, et s'abstient d'indiquer dans ses précisions des données personnelles de ses propres clients.

Business plan (Plan d'affaires). Depuis la page Plan d'affaires de son espace, le client peut faire construire progressivement, par une intelligence artificielle, un business plan sur trois ou cinq ans à partir des informations connues de son entreprise et de ses réponses dans un dialogue guidé. Ces documents sont des propositions et des modèles de travail : ils ne constituent ni un conseil en investissement, ni une attestation comptable ou financière, et ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable, d'un conseiller bancaire ou d'un professionnel compétent. Les hypothèses chiffrées sont indicatives. Chaque demande adressée à l'assistant (analyse initiale ou message suivant) coûte 25 jetons, débités à la demande et rendus lorsque la rédaction échoue ; le téléchargement du PDF est gratuit. Le client demeure seul responsable de l'usage du document.

Carte et tarifs. Le client est seul responsable des prix affichés et des mentions obligatoires de sa carte ou de ses tarifs : allergènes (règlement (UE) n° 1169/2011 et décret n° 2015-447), mention « fait maison », origine des viandes bovines, prix toutes taxes et service compris. Les pictogrammes et textes proposés par l'outil l'aident à les présenter, sans vérifier leur exactitude.

Avis clients. Les demandes d'avis ne sont adressées qu'à de véritables clients du client, au plus une fois tous les 90 jours avec une seule relance. Le client s'interdit de rédiger ou de faire rédiger de faux avis, d'offrir une contrepartie en échange d'un avis et de solliciter un avis Google selon la note donnée. Tous les avis sont publiés, quelle que soit leur note ; un avis ne peut être masqué que pour un motif prévu par la charte affichée sur le site (propos injurieux, diffamatoires ou discriminatoires, données personnelles, contenu sans rapport avec la prestation, absence de prestation réelle, demande de son auteur), et son auteur en est informé. Les informations sur le recueil, le contrôle et la publication des avis exigées par les articles L.111-7-2 et D.111-16 et suivants du Code de la consommation figurent sur la page des avis du site.

Lettre d'information et campagnes. Le client n'ajoute que des destinataires qui y ont consenti ou, pour les e-mails, ses clients existants pour des produits ou services analogues (article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques), et atteste de cette base légale lors de chaque import ; l'utilisation de fichiers achetés, loués ou collectés sans accord est interdite. Les campagnes SMS ne sont adressées qu'aux personnes qui y ont expressément consenti. Chaque envoi comporte un moyen de désinscription gratuit, appliqué immédiatement et définitivement. Fondatoria peut suspendre l'envoi d'une campagne en cas de taux de plaintes ou d'erreurs anormal ou d'usage contraire au présent article.

Recrutement. Le client est l'employeur et le responsable du traitement des candidatures. Il est seul responsable du contenu de ses offres, qui ne doivent comporter aucune mention discriminatoire (articles L.1132-1 et L.5331-2 du Code du travail), et des suites données aux candidatures ; l'outil signale les formulations à risque sans garantir leur licéité. Il informe les candidats du traitement de leurs données par un paragraphe dédié de sa politique de confidentialité ; les candidatures sont supprimées automatiquement au terme des durées indiquées dans notre politique de confidentialité.

Fiche Google. La gestion de la fiche d'établissement Google du client s'effectue avec son compte Google, sur son autorisation, révocable à tout moment, et dans le respect des conditions de Google, que le client accepte. Aucune modification n'est envoyée à Google sans action du client. Google reste libre de modérer, de refuser ou de modifier les informations et publications transmises, et de limiter l'accès à ses services ; Fondatoria ne peut être tenue responsable de ces décisions ni d'une indisponibilité des services de Google.

Paiement en ligne des clients du client. Les acomptes et factures réglés par carte par les clients du client sont encaissés par la société Stripe directement sur le compte Stripe du client, ouvert par lui et soumis aux conditions de Stripe (Stripe Connected Account Agreement), qu'il accepte lors de son inscription. Fondatoria n'encaisse, ne détient ni ne reverse jamais ces fonds et ne prélève aucune commission ; les frais de Stripe sont à la charge du client. Les remboursements et litiges avec ses propres clients relèvent du client.

6. Paiement

Le paiement est réalisé par l'intermédiaire de Stripe. Fondatoria n'a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire. L'abonnement annuel est payable d'avance pour douze mois ; l'abonnement mensuel est payable d'avance chaque mois.

En cas d'échec d'un prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées automatiquement et le client est invité par e-mail à mettre à jour son moyen de paiement. À défaut de régularisation, le site peut être suspendu puis l'abonnement résilié. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

7. Durée, reconduction et résiliation

Abonnement annuel. Il est conclu pour une durée de douze mois à compter du paiement, puis reconduit tacitement par périodes successives de douze mois. Avant chaque échéance, un e-mail de rappel indique la date et le montant du renouvellement. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation, accessible par le lien figurant dans ses e-mails ; la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours, sans renouvellement.

Abonnement mensuel. Il est sans engagement de durée et résiliable à tout moment depuis le même espace ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé.

Hors garantie de remboursement prévue à l'article 8, les périodes entamées ne donnent pas lieu à remboursement au prorata.

8. Garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours

Pendant 14 jours à compter du premier paiement d'un abonnement, le client peut obtenir le remboursement intégral de ce paiement sur simple demande, sans justification, avec le bouton « Demander le remboursement » de son espace client, en répondant à l'e-mail de confirmation ou en écrivant à contact@realitim.com. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé ; l'abonnement est résilié, le site dépublié et les données associées supprimées. La garantie ne s'étend pas au prix d'un nom de domaine déjà enregistré ou transféré (article 5), qui reste au nom du client, ni aux packs de jetons (article 5).

Cette garantie commerciale bénéficie notamment aux professionnels employant cinq salariés au plus, à qui l'article L.221-3 du Code de la consommation ouvre, sous conditions, un droit de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus à distance : la garantie s'applique dans les mêmes délais et sans condition.

9. Engagements de Fondatoria

Fondatoria s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité, à la sécurité et à la sauvegarde des sites hébergés, dans le cadre d'une obligation de moyens. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance ou en raison d'incidents chez nos prestataires techniques. Le nouveau site ne reprend que des informations présentes sur le site d'origine : toute information qui n'a pas pu être vérifiée n'est pas publiée.

10. Engagements du client

Le client garantit être titulaire des droits sur les contenus de son site d'origine (textes, photographies, logos, marques) ou disposer des autorisations nécessaires à leur reprise, et garantit Fondatoria contre toute réclamation à ce titre. Il s'assure de l'exactitude et de la licéité des informations publiées, qu'il peut faire corriger à tout moment. Sauf nom de domaine commandé auprès de Fondatoria (article 5), il reste seul responsable de son nom de domaine et de son renouvellement auprès de son bureau d'enregistrement.

11. Propriété intellectuelle

Les contenus du client restent sa propriété. La mise en page, le code et les éléments graphiques des modèles sont concédés au client sous la forme d'un droit d'usage non exclusif pour la durée de l'abonnement. À la fin de l'abonnement, le client peut obtenir sur demande une copie de ses contenus.

12. Données personnelles

Les traitements de données réalisés par Fondatoria sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les messages envoyés par les visiteurs via le formulaire de contact du site du client, Fondatoria agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : elle traite ces messages uniquement pour les acheminer vers le client, selon ses instructions, avec des mesures de sécurité appropriées, sans les réutiliser.

Il en va de même pour les données des clients, prospects, visiteurs et candidats du client traitées par les options (fiches clients, conversations avec l'assistant, rendez-vous, devis, factures et paiements, demandes d'avis et avis, abonnés et campagnes, offres d'emploi et candidatures, avis et informations de la fiche Google) : Fondatoria les traite uniquement pour fournir ces fonctions, sur instruction du client, qui demeure responsable du traitement et de l'information de ses propres clients. Elle fait appel, pour ces seules fonctions, aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, assiste le client pour répondre aux demandes d'exercice des droits (export, rectification, suppression depuis l'espace client), notifie toute violation de données dans les meilleurs délais et supprime ou restitue les données à la fin du service, dans les délais de l'article 14.

Ces engagements sont détaillés dans l'accord de sous-traitance des données, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

13. Responsabilité

La responsabilité de Fondatoria ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs. Elle est plafonnée au montant payé par le client au titre des douze derniers mois. Les pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données imputables au client sont exclues.

14. Fin du contrat

À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, le site est dépublié. Les données du site sont supprimées dans un délai de 30 jours, à l'exception des pièces comptables conservées pendant la durée légale. Un nom de domaine commandé auprès de Fondatoria reste au nom du client jusqu'à son expiration, sans renouvellement automatique ; son code de transfert lui est communiqué sur simple demande.

Les devis, factures et avoirs que le client a émis avec le module de devis et factures lui appartiennent, et il lui revient de les conserver pendant la durée légale (dix ans, article L.123-22 du Code de commerce) : Fondatoria ne les garde pas au-delà de la suppression des données du site. Pour qu'il puisse le faire, l'archive complète (PDF au format Factur-X et journal des ventes) lui est adressée par e-mail : un lien de téléchargement après la résiliation et de nouveau sept jours avant la suppression, puis l'archive en pièce jointe le jour de la suppression lorsque sa taille le permet.

15. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

16. Modification des CGV

Fondatoria peut faire évoluer les présentes CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur pour les abonnements en cours et s'appliquent à compter de l'échéance suivante ; le client qui les refuse peut résilier avant cette échéance.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du ressort du siège social de Fondatoria, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.