Procès-verbal n° 2 : Transfert du siège social
Président · 1er novembre 2026 · signé par Camille Laurent
Arrêté, à signerOuvrir
Notifications
- Non lue : 3 nouvelles demandesDernière : Message de Julien Perrin (Conseil et stratégie)
- Non lue : Nouveau rendez-vousRendez-vous : premier échange avec Élodie Marchand jeudi 9 h
- Non lue : Facture régléeFacture F-2026-118 payée par carte
- Non lue : Nouvel avis clientAvis 5 étoiles de Sophie Lefèvre
- Votre solde de jetons est basIl vous reste 42 jetons.
Démonstration : « Mon Entreprise » est une entreprise fictive. Chiffres, clients et messages sont des exemples ; explorez librement, rien n'est envoyé et tout est remis à zéro régulièrement.
Créer mon siteTransfert du siège social
Déménager le siège, dans le ressort du même greffe ou d'un autre : décision, statuts, annonce et formalité.
Actes en signature
- Questionnaire
- Contrôles et actes
- Signatures
- Formalité
Questionnaire
Les réponses sont figées depuis la préparation des actes.Contrôles
Rien n'empêche de préparer les actes.- La décision du président doit être ratifiée par la prochaine décision des associés : pensez à l'inscrire à l'ordre du jour de l'approbation des comptes.
Qui décide, et à quelle majorité
- Transfert du siège social : président, décision du représentant légal (statuts).
Actes
Tirés de la fiche telle qu'elle était à la préparation.- « Transfert du siège social » (n° 2) attend sa signature.
Nouvelle rédaction des articles modifiés des statuts
Reportez cette rédaction dans vos statuts, puis datez-les et faites-les certifier conformes : les statuts mis à jour rejoignent le dossier.
Signé par Camille Laurent
Annonce dans le département de l'ancien siège
À publier dans le mois de la décision, dans un support habilité du département Paris (75).
Annonce dans le département du nouveau siège
À publier dans le mois de la décision, dans un support habilité du département Hauts-de-Seine (92).
Liste des sièges successifs
Exigée pour un transfert hors du ressort du greffe : signée par le représentant légal.
Signé par Camille Laurent
Modification sur le guichet unique : transfert du siège
Dans le mois de la décision, après la parution de l'annonce.
Pièces
- Préparée iciExemplaire de l'acte qui décide le transfert
- Préparée iciExemplaire daté des statuts mis à jour
- À obtenirBail ou contrat de location des nouveaux locaux
- Préparée iciListe des sièges successifs, signée par le représentant légal
- À obtenirAttestations de parution des deux annonces
Annonce légale
- Paris (75)109 € HT, forfait 2026 fixé par arrêté
- Hauts-de-Seine (92)109 € HT, forfait 2026 fixé par arrêté
- Choisissez un journal d'annonces légales ou un service de presse en ligne habilité dans le département Paris (75) puis dans celui de Hauts-de-Seine (92).
- Envoyez-lui le texte de l'annonce, ou saisissez-le sur son site : il peut le mettre en forme, mais ne doit retirer aucune mention.
- Le prix d'une annonce qui ne porte que sur une modification est un forfait fixé par arrêté : le journal ne peut pas facturer davantage.
- Gardez l'attestation de parution : elle rejoint le dossier de la formalité sur le guichet unique.
À faire aussi
- Hors du ressort, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs est obligatoire (35,36 €, dans les 30 jours).
- Prévenez la banque, l'assureur, le service des impôts des entreprises et vos clients ; mettez à jour vos factures et votre site.
Les frais du greffe s'affichent sur le guichet unique au moment du paiement : nous ne les indiquons pas tant qu'ils ne sont pas vérifiés sur une source officielle.
Revenir en arrière
Un procès-verbal déjà numéroté reste au registre, marqué abandonné : son numéro n'est jamais réutilisé.