Protéger votre nom
Une marque protège un nom pour des produits ou des services précis, rangés en 45 classes. Choisissez les vôtres, voyez ce que coûte le dépôt, puis déposez-le vous-même en ligne à l'INPI.
Les classes à couvrir
Décrivez ce que vous vendez : les classes probables s'affichent ici.
Les 45 classes
Tarifs vérifiés le 26 octobre 2026 sur l'INPI. Intitulés résumés de la classification de Nice, qui fait foi. Les classes proposées sont une piste : ce sont les produits et services listés au dépôt qui fixent la protection.
Recherchez le nom vous-même
Sur la base marques, le nom exact d'abord, puis les variantes. L'INPI rappelle que cette recherche à l'identique est un premier niveau : une recherche de similarités se demande à part.
Créez un compte e-procédures
Le dépôt se fait uniquement en ligne, avec un compte INPI. Le mode guidé suffit pour une marque française classique.
Déposez la marque
Indiquez le nom, le déposant, puis les produits et services (classes de Nice) pour lesquels vous voulez la protection. Le paiement fixe la date de dépôt. L'INPI publie ensuite la demande, puis l'examine.
Suivez le guide pas à pas
L'aide en ligne de l'INPI détaille chaque écran du portail, du type de marque jusqu'au paiement.
Questions fréquentes
L'immatriculation protège-t-elle mon nom ?
Pas comme une marque. Le nom de la société ou le nom commercial donne un droit limité à votre activité et à votre zone. Seul le dépôt à l'INPI vous réserve le nom en France, pour les produits et services des classes choisies.
Le dépôt est-il obligatoire ?
Non, mais il évite qu'un autre dépose le même nom après vous et vous oblige à en changer. Plus vous attendez, plus le site, les cartes et l'enseigne coûtent à refaire.
Puis-je ajouter une classe après le dépôt ?
Non : une fois le dépôt payé, on ne peut plus ajouter de produits ou de services. Il faut alors une nouvelle demande. Listez tout ce que vous comptez vendre dans les prochaines années avant de valider.
Combien de temps dure la protection ?
Dix ans à compter du dépôt, renouvelables indéfiniment. Le renouvellement coûte 290 € pour une classe et 40 € par classe en plus.
Le nom n'est pas encore choisi ?
Six idées à partir de votre activité, avec le .fr, les marques et les entreprises du même nom vérifiés. Ensuite, préparez votre déclaration.