Fondatoria
Immatriculer son entreprise

Immatriculer une SASU ou une SAS

Une société : les statuts, le dépôt du capital et l'annonce légale viennent avant la déclaration, dans cet ordre.

Ce que ça coûte

  • 33,83 € pour l'inscription au registre du commerce et des sociétés, plus 19,33 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs.
  • L'annonce légale, au forfait hors taxes en France métropolitaine : 142 € pour une SASU, 199 € pour une SAS.

Les pièces à joindre

  • Les statuts datés et signés, et l'acte de nomination du dirigeant s'il n'est pas nommé dans les statuts.
  • L'attestation de dépôt des fonds, avec la liste des souscripteurs et les sommes versées par chacun.
  • L'attestation de parution de l'annonce légale.
  • Un justificatif de l'adresse du siège : facture, bail commercial ou contrat de domiciliation.
  • Pour le dirigeant : une copie de sa pièce d'identité, sa déclaration de non-condamnation et de filiation.
  • Pour une activité réglementée : l'autorisation, le diplôme ou le titre exigé.

Préparez la déclaration avant de l'ouvrir. Le dossier créateur rassemble ce que le guichet demande, avec le code d'activité probable.

Préparer mon dossier

  1. Choisir l'adresse de l'entreprise

    Votre résidence principale peut servir d'adresse, si votre bail, votre règlement de copropriété et les règles d'urbanisme ne s'y opposent pas.

    Où le faire : Domicilier une société

  2. Ouvrir le compte et déposer le capital

    Sur un compte bloqué au nom de la société en formation, dans une banque ou chez un notaire : il est débloqué après l'immatriculation.

    Où le faire : Déposer le capital, Le compte bancaire d'une société

  3. Rédiger et signer les statuts

    Ils fixent le capital, le siège, l'objet et les pouvoirs du dirigeant. Des modèles existent : faites-les relire par un professionnel du droit.

    Où le faire : Rédiger les statuts

  4. Publier l'annonce légale

    Après la signature des statuts, dans un journal habilité du département du siège. Gardez l'attestation de parution pour l'immatriculation.

    Où le faire : Publier l'annonce légale

  5. Réunir la qualification exigée

    Pour un métier artisanal ou réglementé

    Le bâtiment, la coiffure, l'esthétique, l'alimentation ou la réparation automobile demandent un diplôme ou trois ans d'expérience, justifiés à l'immatriculation.

    Où le faire : La qualification des artisans, Vérifier si l'activité est réglementée

  6. Déclarer l'entreprise

    Sur le guichet unique, avec les statuts signés, l'attestation de dépôt du capital et celle de l'annonce légale.

    Où le faire : Guichet unique des formalités, Immatriculer une société

  7. Demander l'ACRE

    Jusqu'à 25 % de cotisations en moins la première année, sous conditions. Elle n'est pas automatique : il faut la demander.

    Dans les 60 jours qui suivent le début d'activité

    Où le faire : L'ACRE

Après le dépôt

Une fois le dossier déposé, vous recevez un récépissé « en attente d'immatriculation », valable un mois au plus : il suffit pour souscrire vos assurances. Le justificatif d'immatriculation suit, avec le numéro SIREN et le code APE. S'il manque une pièce, vous avez quinze jours ouvrables pour la transmettre.

  • Vous assurer. Une responsabilité civile professionnelle n'est pas toujours obligatoire, mais elle couvre les dommages causés à vos clients.

Vérifié le 26 octobre 2026 sur Immatriculer une société, Rédiger les statuts, Déposer le capital, Publier l'annonce légale, Guichet unique des formalités.

Les autres statuts

Ne rien oublier avant, ni après

Votre feuille de route reprend ces démarches avec celles qui les entourent, du nom à la première déclaration, et les dates à tenir.

Faire ma feuille de route